Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 686

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Jean-Luc Lagleize (DEM) Article 12 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le signe :

« , »

II – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et précise le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à six mois. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).