Amendement n° 681
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il incombe, dès lors, à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions. »
Exposé sommaire
En cas de non-respect de la limitation de durée, il appartient à l’administration de s’expliquer sur les motifs ayant conduit à cette situation. Cette mesure, en améliorant l’information de l’administré favorise l’acceptation de cette situation et va dans le sens de l’établissement d’une relation de confiance entre administré et administration.
Afin de mesurer les éventuelles difficultés de mise en place de cette disposition, il est proposé de l’inclure dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 16.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).