Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 676

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Philippe Berta (DEM) Article 28 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :

« Elle fait l’objet d’une évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionné à l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche. Le Haut conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu’il adresse au Parlement et au ministre chargé de l’enseignement supérieur au plus tard six mois avant sa fin. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif une mise en cohérence des modalités d’évaluation des expérimentations visées par l’article 28 avec les modalités d’évaluation des autres expérimentations ouvertes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, fixées à l’article L711‑4 du code de l’éducation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).