Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 675

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 38 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à amender la loi 1905 de séparation des Églises et de l’État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d’immeubles acquis à titre gratuit.

Les questions relatives à la propriété immobilière ont des impacts financiers qui nécessiteraient une analyse plus approfondie.

Par ailleurs, cette mesure sensible modifie l’équilibre fragile entre les Églises et l’État établi par la loi de 1905. Cette législation mériterait probablement d’être actualisée, mais à l’occasion d’un débat dédié et non au milieu d’un texte qui vise à rétablir la confiance entre l’administration et les Français.

Il est donc proposé donc de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).