Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 672

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 10 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« administratifs »

insérer les mots :

« ou d’une des autorités administratives indépendantes ».

Exposé sommaire

Le rôle des autorités administratives indépendantes est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel le Gouvernement ne veut pas intervenir directement.

Cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur.

C’est là l’une des particularités de ces autorités administratives indépendantes, qui, plus que l’administration « classique », doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler.

C’est pourquoi il semble opportun que les acteurs soumis à ces régulateurs (exemple : Autorité de la concurrence, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Défenseur des droits, Haut Conseil du commissariat aux comptes, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) puissent les interroger efficacement via le rescrit. Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).