Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 671

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 8 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l’embauche, ».

Exposé sommaire

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. Au moment où l’employeur décide d’embaucher, il est contraint d’envoyer sa déclaration préalable à l’embauche par la poste. Cet amendement vise donc à faciliter la vie des entrepreneurs en leur permettant de télétransmettre ce document via la DSN.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).