Amendement n° 664
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 4, il est inséré un 5 ainsi rédigé :
« 5. Lorsque le contribuable ou son conseil n’a pas pu envoyer sa déclaration dans les délais légaux à cause de difficultés informatiques liées à un dysfonctionnement réel du portail déclaratif, sous réserve de justifier ledit dysfonctionnement. ».
Exposé sommaire
Lorsque le système informatique « bug », il est impossible de transmettre sa déclaration et le contribuable se voit pénalisé. Cet amendement vise donc à supprimer les pénalités de retard pour les administrés qui ont subi cette situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).