Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 663

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 112 1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par mesure de réciprocité, la direction générale des finances publiques et les administrations qui en dépendent ainsi que les entités juridiques et institutionnelles chargées du service public de la sécurité sociale sont tenues d’apporter une réponse, a minima, dans le même délai que celui qu’elle impose à l’administré. Au-delà de ce délai s’applique le principe du silence valant acceptation ».

Exposé sommaire

L’amendement vise à fixer les mêmes règles pour les ménages et les entreprises qu’à l’administration fiscale et sociale. Si ces dernières imposent un délai de réponse, elles sont tenues de respecter ce même délai pour répondre à son tour. En cas d’absence de réponse de la part de l’administration dans les délais impartis, ce silence vaut acceptation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).