Amendement n° 656
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« moins de »
les mots :
« cinquante à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« n’excède pas »
les mots :
« est compris entre 10 millions et ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’expérimentation précitée, pour les petites entreprises occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros, la durée cumulée est limitée à un mois sur une période de trois ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose, dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 16, d’établir une distinction, au regard de la limitation de durée proposée, entre les PME employant une centaine de salariés ou plus et les plus petites entreprises dont la majorité emploie moins de 3 salariés.
Cet amendement propose que la durée cumulée des contrôles ne puisse dépasser 1 mois sur 3 ans, afin d’adapter la durée des contrôles à la charge qu’ils représentent pour les plus petites entreprises.
Il vise à établir une cohérence avec les dispositions qui existent déjà pour les entreprises admises au régime simplifié d’imposition, dispositions notamment stipulées par l’article L52 du Livre des Procédures Fiscales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).