Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 651

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Philippe Latombe (DEM) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de sanction ou d’une invitation à régulariser, une personne ayant eu recours à l’accompagnement d’un agent public dans ses démarches ne peut imputer la responsabilité à cet agent sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. »

Exposé sommaire

L’article 2 consacre au profit de l’usager du service public un droit à l’erreur.

Dans le cadre du service public et notamment avec la création de maisons dédiées à l’accompagnement des usagers, les agents des collectivités sont amenés à aider les citoyens dans leurs démarches administratives.

En cas d’erreur de saisies lors de ces démarches, l’agent sera présumé irresponsable. Il ne pourra être reconnu responsable de cette erreur uniquement s’il est prouvé que la faute est lourde et intentionnelle.

Bien qu’ayant le droit de bénéficier de l’aide des agents du service public pour se faire accompagner dans leurs démarches, les usagers bénéficiaires de cette aide ne sont pas pour autant exonérés de leur responsabilité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).