Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 630

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 4 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 100 % ».

Exposé sommaire

Comme nous l'avons expliqué à l'amendement précédent, les intérêts de retard ne sont pas une sanction. Ils ont pour rôle de combler le manque à gagner pour l’administration dû au “prix du temps”. Si le contribuable avait réglé en temps et en heure, l’État aurait pu tirer profit de cette somme. Ce retard de paiement représente donc un coût pour l’État.

Depuis 2006, le taux d’intérêt de retard applicable était fixé à 0,4 % par mois. Le PLFR 2017 réduit déjà de moitié le taux des intérêts de retard pour le rapprocher des taux de marché conformément à son rôle de combler le manque à gagner lié au “prix du temps”.

Un taux de 70 % des intérêts de retard réduit donc les ressources de l’État de manière illégitime.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).