Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 625

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article PREMIER Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il en est annuellement rendu compte dans un rapport transmis au Parlement qui précise les mesures prises pour sa mise en œuvre. »

Exposé sommaire

il convient d’informer la représentation nationale sur la mise en œuvre de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).