Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 621

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Ludovic Pajot (NI) Article 32 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 6.

 

Exposé sommaire

La mention du taux effectif global en tant qu’outil nécessaire de comparaison des contrats doit être maintenue concernant les crédits octroyés aux entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).