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Amendement n° 611

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Maurice Leroy Article 20 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 173‑1, la référence : « L. 214‑3 » est supprimée.

2° Après l’article 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-3-2. – Le fait d’exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l’autorisation, mentionnée à l’article L. 214‑3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €. L’amende est prononcée par l’autorité administrative, compétente pour délivrer l’autorisation nécessaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de dépénaliser certaines infractions au titre de la loi sur l’eau et de permettre à l’administration de pouvoir sanctionner avec une amende suffisamment élevée pour dissuader les opérateurs, notamment les agriculteurs, de réaliser ces travaux sans autorisation. Toutefois cela permet de ne plus « judiciariser » ces activités, qui ne sont parfois que des erreurs d’appréciation du porteur de projet, sur la situation juridique de son projet (ex : drainage). Ainsi, il propose que le montant de l’amende reste identique (75000 €) mais il supprime la peine privative de liberté de 2 ans ainsi que la qualification pénale de l’amende.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).