Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 599

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Vincent Descoeur (LR) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire

Il convient de ne pas multiplier les contrôles qui seront sources d’instabilité permanente, alors que le contrôle sollicité en application de l’article L. 124‑1 précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).