Amendement n° 591
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Il convient de ne pas brider l’activité des entreprises de cette taille par de multiples contrôles dont la durée totale impactera leur organisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).