Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 588

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Paul-André Colombani (LT) Article 29 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, des dispositions fortement dérogatoires au droit du travail pour les salariés volontaires réalisant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant une personne nécessitant une surveillance permanente.

Cette dérogation aux dispositions législatives et conventionnelles risque de provoquer un quasi-asservissement de publics fragiles contraints d’accepter ce type de tâches afin de subsister.

L’État doit prendre ses responsabilités sur le sujet de la dépendance et de l’aide à domicile en permettant une rémunération correcte de ces prestations et non déroger à la législation de travail pour instaurer une catégorie nouvelle de domestiques corvéables à merci. Cela ne va pas dans le sens du progrès social dans une société développée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).