Amendement n° 586
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet à l’autorité administrative d’accorder une forme de sursis à l’employeur qui a manqué à ses obligations de façon certaine en raison d’un rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Ce dispositif introduit un laxisme dans la réglementation du travail et affaiblit le contrôle de l’inspection du travail en atténuant l’immédiateté d’une sanction pécuniaire en cas de manquement constaté.
Loin de simplifier les relations avec l’administration, cette mesure risque de renforcer le sentiment d’impunité de l’employeur et de fragiliser la situation du salarié victime de manquements aux droits des travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).