Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 584

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Paul-André Colombani (LT) Article 12 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article L. 432‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « public » sont insérés les mots : « , la préservation du littoral et son libre accès, la protection de l’environnement et les impératifs de santé publique ».

Exposé sommaire

L’arbitrage ne saurait aboutir à remettre en cause certains principes en matière de protection de l’environnement et de la santé publique, il convient donc de mettre en accord les dispositions sur l’arbitrage avec le reste du projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).