Amendement n° 563
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« ou ceux de la faune et de la flore protégées ».
Exposé sommaire
Le droit à l’erreur ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l’instruction des demandes des administrés en matière d’urbanisme souffre du manque de moyens.
Permettre par exemple à des particuliers de se prévaloir de l’interprétation erronée d’une règle d’urbanisme aurait des conséquences désastreuses pour la faune et la flore protégées, surtout dans un contexte juridique où la démolition des constructions illégales n’est plus automatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).