Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 553

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Michel Castellani (LT) Article 34 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à limiter la nuisance des éoliennes en adaptant le code de l’environnement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).