Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 541

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Michel Castellani (LT) Article 11 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Celui-ci est toutefois réputé rejeté en l’absence de réponse de l’administration dans le délai mentionné à l’alinéa précédent lorsque le projet joint à la demande concerne les règles d’urbanisme ».

Exposé sommaire

Le silence gardé par l’administration ne saurait permettre à un particulier de faire prévaloir un projet de prise de position sur l’application des règles d’urbanisme, considérant notamment les conséquences difficilement remédiables qu’auraient une mauvaise application du droit en la matière.

Par conséquent, il convient par sécurité juridique d’inverser le principe afin que le silence gardé par les services de l’État vaille décision de rejet de la demande.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).