Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 539

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Michel Castellani (LT) Article 10 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la demande émane du dirigeant d’une entreprise de moins de 250 salariés, le délai mentionné à l’alinéa précédent est réduit de moitié. »

Exposé sommaire

Les TPE-PME, qui sont économiquement plus fragiles, sont bien plus vulnérables à la longueur des délais administratifs. La nécessité de prendre des décisions conformes à la réglementation emporte donc une plus grande urgence pour leur viabilité et la survie de leur activité.

Pour cette raison, et afin de favoriser la préserv1ation des emplois de ces entreprises, il convient de prévoir un traitement accéléré de leurs demandes à l’administration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).