Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 527

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Tombé M. Alain Bruneel (GDR) Article 32 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le TEG représente un outil d’information, de transparence et de comparaison utile aux particuliers comme aux entreprises artisanales et aux petites et moyennes entreprises. Il importe donc de maintenir l’obligation de transparence sur ces frais bancaires dans les contrats de crédit aux entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).