Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 525

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Alain Bruneel (GDR) Article 20 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article introduit un droit à l’information pour la personne mise en cause au stade de l’enquête en cas d’infraction au code de l’environnement ou au code forestier. Il vise à permettre aux entreprises agricoles et industrielles, notamment, d’être mieux informées des infractions qu’elles auraient pu commettre, en particulier en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, de gestion des déchets et de pollution des eaux. Une semblable disposition ne peut, en pratique, que renforcer le droit des auteurs des infractions au détriment des plaignants. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).