Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 522

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Alain Bruneel (GDR) Article 11 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 11 vise à permettre une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux rescrits administratifs : la personne qui saisit l’administration pourra rédiger elle-même une prise de position formelle, qu’elle joint à sa demande et, en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de trois mois, ce projet de prise de position sera réputé approuvé. Ce délai apparaît manifestement trop court et l’on peut craindre que les demandeurs ne soient ici tentés de prendre de vitesse une administration privée de moyens et d’effectifs suffisants pour instruire les demandes. En conséquence, les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).