Amendement n° 517
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , tout en maintenant le niveau d’exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : ».
Exposé sommaire
Cet article vise à modifier le « permis de construire » en « permis de faire », avec pour seule condition de bien faire.
Mais les enjeux d’innovation plutôt que de moyens, sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et ancien).
La simplification ne doit pas se traduire par l’arrivée de techniques de construction « low-cost », parfois peu regardantes et peu responsables.
L’objet de cet amendement a donc pour but de conserver les objectifs de performance énergétique et environnementale des bâtiments, posés notamment par loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).