Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 514

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Boris Vallaud (SOC) Article 24 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens pouvant être consacrés au renforcement de l’accueil et de l’accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique, notamment dans les maisons de services au public, grâce aux économies réalisées par la progressive dématérialisation du traitement des dossiers.

Exposé sommaire

La dématérialisation des procédures conduit à exclure un certain nombre d’usagers qui se retrouvent dans l’incapacité de satisfaire leurs démarches. C’est le cas des personnes âgées, des chômeurs de longue durée ou des personnes ayant un faible niveau d’instruction.

Dans le même temps, le Ministère de l’Économie et des Finances parle d’une économie de plus de 60 millions d’euros, liée à la dématérialisation des feuilles d’impôts, des passeports, des permis de conduire...

Aussi, il est regrettable qu’une partie des gains procurés par la dématérialisation ne soit pas redéployée au financement des services d’accueil du public, notamment pour les personnes les plus vulnérables, par exemple dans les maisons de services au public. Il est important de conserver une voie alternative au service numérique. C’est tout l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).