Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 513

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré après publication Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 38 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reporter d’un an l’élargissement du répertoire des représentants d’intérêts aux relations avec les élus et fonctionnaires locaux afin de donner le temps aux entreprises, associations et autres organisations concernées par les obligations d’enregistrement et de reporting de mieux appréhender le dispositif et ses conséquences avant celui-ci.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.