Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 510

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Il manque dans ce texte, un travail sur les agriculteurs. Cet amendement a pour objectif d’inclure le droit à l’erreur pour le monde agricole qui ne parvient pas à faire rectifier des erreurs matérielles manifestes dans des dossiers complexes de la PAC. Actuellement, le droit européen inclut déjà l’erreur manifeste pourtant cette erreur manifeste n’est pas applicable à raison d’un travail de l’administration qui rajoute des dispositions à un règlement qui s’impose de lui-même. La limitation des sanctions pour les administrés qui corrigeraient d’eux-mêmes leurs erreurs, comprend des exceptions : elle ne s’appliquera pas aux erreurs qui conduisent à contrevenir aux engagements européens ou qui portent atteinte à la santé publique. Ce sont pourtant les deux principales sources de complexité pour les agriculteurs. Chaque année, pour bénéficier des aides financières européennes de la politique agricole commune, les exploitants agricoles doivent remplir de longs dossiers de demande, où il n’est pas rare de se perdre.

Il serait utile que le règlement s’impose et que l’administration s’abstienne de toute explication et de toute complexité qu’elle apporte de sorte que l’erreur manifeste ne peut plus s’appliquer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).