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Amendement n° 506

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Alain Bruneel (GDR) Article 9 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , même erronée, ».

Exposé sommaire

Il est déjà possible pour un usager d’invoquer, sous certaines conditions, la doctrine de l’administration et d’être garanti contre ses changements, dans certains domaines, en particulier fiscal (article L. 80 A du livre des procédures fiscales) ou social (article L. 243‑6‑2 du code de la sécurité sociale). Le projet de loi entend, avec l’article L. 312‑2‑1 du CRPA, généraliser ce droit à l’égard de la doctrine administrative ministérielle ne faisant pas l’objet de dispositions spéciales, dès lors que la situation n’affecte pas les tiers et que la préservation de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens ou de l’environnement n’est pas en cause. Si le dispositif semble ainsi sécurisé, il apparaît pour le moins contestable de permettre à un usager de se prévaloir d’une interprétation erronée, faisant éventuellement obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).