Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 499

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Boris Vallaud (SOC) Article 34 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le III de l’article 141‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l’énergie et d’un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l’énergie une fois approuvée et ensuite, chaque année. »

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Exposé sommaire

Il s’agit d’organiser l’information et prévoir l’association des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie sur la programmation pluriannuelle de l’énergie en sus des consultations prévues par elle la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).