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Amendement n° 497

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Boris Vallaud (SOC) Article 33 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« La Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée au I de l’article L. 121‑1‑1 du même code afin de veiller notamment à la qualité, la sincérité et l’intelligibilité des informations diffusées au public et au bon déroulement de ladite participation électronique. »

Exposé sommaire

L’enquête publique est un outil de participation en aval du public auquel de nombreux citoyens sont attachés.

Cet amendement vise à accompagner la participation électronique du publique à titre expérimental (organisée en lieu et place de l’enquête publique), de la désignation d’un garant dans le but de renforcer la pertinence de recourir à ce type de procédure de participation du publique et partant, d’accroitre l’acceptabilité du projet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).