Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 485

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré après publication M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 26 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« dans le domaine ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.