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Amendement n° 483

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 21 bis Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :

« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 113-12

Résultant de la loi n°     du     pour un État au service d'une société de confiance

» ;

« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.

« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :

« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« ;

L. 113-12

Résultant de la loi n°      du       pour un État au service d'une société de confiance

» ;

« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination visant à assurer l’application de cet article dans les collectivités d’outre-mer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).