Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 470

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 19 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« agriculture »,

insérer les mots :

« qui le souhaitent .

Exposé sommaire

Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d’organisation plus intégrées au niveau régional mais uniquement dans certaines régions qui le souhaitent. Ces régions ont besoin d’un cadre juridique permis par l’expérimentation.

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).