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Amendement n° 468

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 16 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir cette expérimentation à l’ensemble du territoire français. En effet, cette expérimentation prévoit, dans son alinéa 5, une réunion de fin de contrôle au cours de laquelle l’administration transmet à l’entreprise concernée les conclusions du contrôle. Il n’est pas juste que seules les entreprises situées dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes puissent en bénéficier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).