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Amendement n° 466

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 12 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans un délai de six mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli porte sur le délai pendant lequel les règles seront cristallisées.

Si la création d’un certificat d’information est positive, cet amendement propose de permettre au certificat d’information de cristalliser les règles applicables à la situation sur le modèle de ce qui se fait avec le certificat d’urbanisme pendant un délai de 6 mois.

Ce dispositif apporterait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l’initiative de connaitre les règles applicables à l’exercice de son activité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).