Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 464

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 12 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce certificat est rédigé par l’administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l’administré et fait état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s’appliquer à toute demande du même type ou du même domaine. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter une lecture maximaliste de l’administration qui a parfois tendance à surinterpréter la demande déposée, et, pour se prémunir de toute difficulté ultérieure, demande à l’administré de fournir des éléments qui ne lui seraient pas demandés s’il ne s’engageait pas dans une procédure déclarative antérieure au lancement de son action.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).