Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 463

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 10 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire

L’article 10 du présent projet de loi rend opposable à l’administration de l’État et à ses établissements publics administratifs toute prise de position formelle de leur part, délivrée à la suite d’une demande écrite d’un administré de bonne foi, sur l’application d’une règle de droit à une situation de fait.

Il est toutefois dommageable que cette disposition ne s’applique pas lorsqu’elle heurte l’application de règles aussi importantes que celles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l’environnement.

Pour assurer une entière confiance des citoyens dans l’administration et une entière sécurité juridique, cet amendement vise à rendre opposable toute prise de position formelle, y compris celle concernant des règles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l’environnement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).