Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 460

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Tombé Mme Jeanine Dubié (LT) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« portant »

les mots :

« lorsqu’il y a ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l’alinéa 119 tel qu’issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance.

En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C’est le non-respect de ces règles qui peut avoir pour effet de porter atteinte à ces enjeux. Nous proposons donc de maintenir la référence à la notion d’atteinte aux règles tout en l’insérant plus logiquement dans l’alinéa ici évoqué.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).