Amendement n° 457
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« mis en œuvre par le médiateur des entreprises ».
Exposé sommaire
Comme le suggérait le rapporteur dans l’exposé des motifs de son amendement, ce dispositif de médiation pourrait utilement être endossé par le Médiateur des entreprises, qui existe déjà.
Autant donc prévoir directement l’extension de ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).