Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 457

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 17 bis Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« médiation »,

insérer les mots :

« mis en œuvre par le médiateur des entreprises ».

Exposé sommaire

Comme le suggérait le rapporteur dans l’exposé des motifs de son amendement, ce dispositif de médiation pourrait utilement être endossé par le Médiateur des entreprises, qui existe déjà.

Autant donc prévoir directement l’extension de ses missions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).