Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 451 (Rect)

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Yves Daniel (LAREM) Article 11 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À l'Assemblée nationale, la mission d’évaluation associe le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de proposer que le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques soit associé aux missions d’évaluations menées dans le cadre de cette loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).