Amendement n° 446
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
L’article L. 311‑12 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce contrat fait l’objet d’une renégociation régulière visant à l’adapter aux progrès technologiques et logistiques. »
Exposé sommaire
Le tarif de rachat de l’électricité, notamment éolienne, représente une dépense importante pour le contribuable. Au regard des progrès constants des technologiques de production d’énergie renouvelable, et de leur capacité à réduire les coûts, il apparaît nécessaire de les réviser régulièrement, afin que la rentabilité des fournisseurs d’énergie ne soit pas démesurée. C’est pourquoi le présent amendement vise à instaurer cette révision régulière, comme cela avait été recommandé par la Commission de régulation de l’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).