Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 428

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré M. Guy Bricout (UDI_I) Article 2 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« administration, »,

insérer les mots :

« d’un redressement fiscal ou social ou ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).