Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 426

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Bruno Bilde (NI) Article 6 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire cesser une situation de deux poids deux mesures. Le droit à l’erreur des contribuables doit concerner toutes les taxes et impôts même ceux qui constituent une ressource propre à l’Union européenne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).