Amendement n° 426
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire cesser une situation de deux poids deux mesures. Le droit à l’erreur des contribuables doit concerner toutes les taxes et impôts même ceux qui constituent une ressource propre à l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).