Amendement n° 423
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Le montant redevable doit être égal à 50 % de l’intérêt de retard et non 70 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).