Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 423

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Bruno Bilde (NI) Article 4 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »

le taux :

« 50 % ».

Exposé sommaire

Le montant redevable doit être égal à 50 % de l’intérêt de retard et non 70 %.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).