Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 421

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Bruno Bilde (NI) Article 3 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 75 % ».

Exposé sommaire

Le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 75 % en cas de dépôt spontané par le contribuable avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).