Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 420

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Guy Bricout (UDI_I) Article 16 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il incombe, dès lors, à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions. »

Exposé sommaire

Il appartient à l’administration de s’expliquer sur l’absence de respect de la limitation de durée, même lorsque qu’elle est dûe à des manquements à une obligation légale ou réglementaire.

L’entreprise sera alors informée de ces manquements, ce qui est logique dans le cadre d’une relation de confiance. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).