Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 418

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article 25 Déposé le 19/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« financier »,

insérer les mots :

« ou à l’aide de nouveaux moyens de paiement électronique dont la traçabilité est assurée ».

Exposé sommaire

Amendement de précision. Dans leur rédaction actuelle, les articles L. 521‑3‑1 et L. 525‑6‑1 du code monétaire et financier décrivent les modalités de don aux associations réalisé via des services de communications électroniques.

Cet amendement vise donc à apporter des précisions quant aux différents moyens de paiement disponibles et à élargir le don aux associations cultuelles à tous les moyens de paiement électronique traçables : paiement par l’intermédiaire d’une messagerie issue d’un réseau social, par les services de messageries privées telles que Signal, Telegram ou Whatsapp ; ou encore les moyens de paiement que représentent Paypal et les transferts par carte bleue.

Ces moyens de paiement par voie électronique, qui nécessitent l’ouverture d’un compte par leur utilisateur, assureraient la traçabilité des dons et permettraient la délivrance d’un reçu fiscal en vue d’une réduction d’impôt.

A terme, cette précision concernant les moyens de paiement pourrait ouvrir la possibilité d’effectuer un don à une association grâce à des crypto-monnaies.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).